Feux de croisement jour moto ancienne

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Arrêté du 17 septembre 1987 fixant les conditions d’application de l’article R. 416-17 du code de la route

 

NOR: EQUS8700880A

 

Version consolidée au 28 février 2007

 

 

 

 

 

Le ministre de l’équipement, du logement, de l’aménagement du territoire et des transports,

 

 

Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 40-2 et R. 169 ;

 

 

Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,

 

 

 

Article 1

 

 

L’obligation de circuler de jour avec le feu de croisement allumé prescrite par l’article R. 40-2 du code de la route susvisé s’impose :

 

 

- aux motocyclettes dont la cylindrée excède 125 centimètres cubes et dont la date de première mise en circulation est postérieure au 1er janvier 1965 *date*;

 

 

- aux autres motocyclettes mises en circulation pour la première fois à compter du 1er janvier 1988.

 

 

Article 2

 

 

Par dérogation aux dispositions prévues à l’article 1er ci-dessus, l’obligation de circuler de jour avec leur feu de croisement allumé ne s’impose pas aux motocyclettes équipées pour des raisons professionnelles d’émetteurs radio dont la cylindrée excède 125 centimètres cubes et dont la date de première mise en circulation est antérieure au 1er janvier 1985.

 

 

 

Article 3

 

 

L’arrêté du 1er septembre 1975 fixant les conditions d’application de l’article R. 40-2 du code de la route est abrogé.

 

 

 

Article 4

 

 

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

 

 

 

Pour le ministre et par délégation :

 

Le directeur de la sécurité

 

et de la circulation routières,

 

P. DENIZET

 

 

 

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